Le permis de conduire

Délivré à l’issue des réussites à l’examen du code de la route et à l’épreuve de conduite, le permis de conduire qui distingue plusieurs catégories de véhicules à moteur est indispensable pour pouvoir conduire une voiture, une moto, un camion … sur la voie publique.

Inscription aux épreuves du permis de conduire

Afin de pouvoir s’inscrire aux épreuves du permis de conduire ou passer le brevet de sécurité routière (BSR), il est nécessaire pour toute personne de plus de 16 ans née après 1987 d’avoir obtenu au préalable les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et de 2nd niveau.
Réalisés dans les collèges, ces deux tests théoriques où une note de 10/20 est suffisante pour qu’ils soient réussis sont destinés aux élèves des classes de 5e et de 3e ou, pour ceux scolarisés dans l’établissement ayant atteint les ages de 14 et 16 ans.

Les personnes de plus de 16 ans nées après 1987 et ne possédant pas l’ASSR doivent obtenir en lieu et place une attestation de sécurité routière (ASR). L’inscription à l’examen théorique se fait auprès d’un GRETA ou de la direction des affaires scolaires de la mairie dans les grandes villes.

Ces documents en poche, il est possible de s’inscrire dans une auto-école où seront dispensées des leçons de code de la route et de conduite.

Brevet de sécurité routière et catégorie AM du permis de conduire

Obligatoire pour les personnes nées après 1987 désireuses de conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm³ ou un quadricycle léger, le brevet de sécurité routière qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire peut être obtenu dès l’age de 14 ans.
A noter que toutes les catégories du permis de conduire accordent le droit de conduire un véhicule concerné par la catégorie AM.
Une fois l’ASSR ou l’ASR acquise, il est nécessaire de suivre une formation pratique à la conduite d’une durée de 7 heures assurée par une école de conduite ou une association agréée pour se voir délivrer le BSR.
A la fin de la formation est remise une attestation de suivi qui permet de conduire un véhicule autorisé durant quatre mois, dans l’attente de la réception d’un permis de conduire catégorie AM.
La démarche pour obtenir ledit permis de conduire est effectuée par l’auto-école à laquelle il faut fournir :

• un justificatif d’identité
• un justificatif de domicile
• 2 photos d’identité
• l’attestation de suivi de la formation du BSR ainsi que l’ASSR (ou l’ASR)
• un document indiquant que le demandeur est en règle avec la journée défense et citoyenneté pour les français âgés de 17 à 25 ans
• un document attestant une présence régulière sur le territoire français pour les étrangers

Tandis que les BSR et les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013 permettent de conduire les véhicules concernés uniquement en France mais de manière illimitée dans le temps, la catégorie AM du permis de conduire est valable dans l’ensemble de l’Union Européenne mais n’est valide que durant 15 ans.

Les différentes catégories du permis de conduire

Permis deux roues

Le permis deux-roues A1 accorde le droit de conduire :

• une moto légère de moins de 125 cm³ dont la puissance n’excède pas 11 kW et dont le rapport puissance / poids est inférieur à 0,1 kilowatt par kilogramme
• un 3 roues dont la puissance n’excède pas 15 kW

Le permis deux-roues A2 accorde le droit de conduire :

• une moto dont la puissance n’excède pas 35 kW et dont le rapport puissance / poids est inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme
• un 3 roues dont la puissance n’excède pas 15 kW

Pour les personnes souhaitant pouvoir conduire une moto ou un 3 roues sans restriction de puissance, il est nécessaire de posséder un permis de catégorie A. D’accès réservé aux détenteurs de la catégorie A2 depuis plus de deux ans, cette catégorie est délivrable à l’issue d’une formation complémentaire de 7 heures.

Permis voiture

Le permis B autorise la conduite :

• d’une voiture ou d’une camionnette dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes
• d’un deux roues dont la cylindrée est comprise entre 50 cm³ et 125 cm³, à condition d’être détenteur du permis B depuis plus de 2 ans et de suivre une formation (sauf cas particuliers)
• de véhicules plus spécifiques comme des camping-cars, généralement après une formation complémentaire

Le permis B1 autorise la conduite d’un quadricycle lourd dont la puissance est inférieure à 15 kW et dont le poids à vide n’excède pas 400 kg ou 550 kg selon qu’il est affecté au transport de personnes ou de marchandises.

Le permis BE permet de conduite une voiture à laquelle est attelée une remorque dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3 500 kg et dont la somme des PTAC de la voiture et de la remorque dépasse 4 250 kg.

Permis pour le transport de personnes ou de marchandises

Accessible aux personnes âgées de plus de 21 ans (ou celles suivant une formation de conducteur) et déjà détentrices du permis B, le permis C qui nécessite le passage régulier d’une visite médicale permet de conduire des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes.
Peut également être attelée au véhicule une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.

Le permis CE qui est ouvert aux détenteurs du permis C permet de conduire les véhicules concernés par la catégorie C auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC excède 750 kg.

Caractérisé par les mêmes conditions d’obtention que le permis C, le permis C1 permet de conduire des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et auxquels peut-être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.

Le permis C1E donne le droit de conduire :

• les véhicules de la catégorie C1 attelés d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et dont le cumul des deux PTAC est inférieur à 12 tonnes
• les véhicules de catégorie B attelés d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et dont le cumul des deux PTAC est inférieur à 12 tonnes

Le permis D qui peut-être passé par les titulaires du permis B âgés de plus de 24 ans ou les personnes suivant une formation de conducteur donne le droit, après passage d’une visite médicale à renouveler, de conduire des véhicules pouvant transporter jusqu’à 8 passagers en plus du conducteur.
Peut également être attelée au véhicule une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.

Le permis DE qui est accessible aux personnes détentrices du permis D autorise la conduite des véhicules de transport de personnes dotés de plus de 8 places assises hors conducteur, auxquels peut-être attelée une remorque dont le PTAC excède 750 kg.

Possédant des conditions d’obtention similaires au permis D, le permis D1 donne le droit de conduire des véhicules de transport de personnes pouvant transporter jusqu’à 16 passagers hors conducteur et ne mesurant pas plus de 8 mètres de long. Le PTAC maximal des remorques pouvant être attelé est également de 750 kg.

Ouvert aux détenteurs d’un permis D1, le permis D1E permet de conduire les véhicules de la catégorie D1, auxquels est attelée une remorque dont le PTAC excède 750 kg.

L’apprentissage anticipé de la conduite (permis B)

Apprentissage anticipé

Pour les personnes désireuses de débuter l’apprentissage de la conduite précocement, il est possible de s’inscrire dans une auto-école dès l’age de 15 ans, sous condition de disposer d’un accompagnateur titulaire du permis B depuis plus de 5 ans, afin de pouvoir passer l’épreuve de conduite dès 17 ans et demi.
En cas de réussite, il reste malgré tout obligatoire d’avoir 18 ans pour pouvoir conduire seul.

Conduite encadrée

Conçue spécifiquement pour les jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route, la conduite encadrée offre la possibilité de conduire avant 18 ans, à la condition d’être accompagné par une personne détentrice du permis B depuis plus de 5 ans.
Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir entre 16 et 18 ans, d’être inscrit dans une école formant aux métiers de la route, d’avoir réussi les épreuves théorique et pratique du permis B, d’avoir effectué une heure de conduite préalable avec son accompagnateur et de recevoir une attestation du chef de son établissement scolaire.

L’apprentissage classique de la conduite : conduite supervisée par un moniteur d’auto-école

Accessible aux personnes de plus de 18 ans, la formation à la conduite dans une auto-école est possible à la condition d’avoir réussi l’épreuve théorique de code de la route ou d’être déjà détenteur d’une autre catégorie du permis de conduire.
Sauf cas particulier, un minimum de 20 heures de cours de conduite est imposé avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique.

A noter que la possibilité de se présenter en candidat libre est offerte par la législation, à condition de respecter plusieurs règles.

Le système de points

Le permis probatoire

Depuis l’instauration du permis probatoire, les conducteurs qui obtiennent leur premier permis de conduire disposent de seulement 6 points et doivent patienter durant trois ans sans commettre d’infraction routière pour voir leur solde atteindre le maximum de 12 points.
L’augmentation du solde de points est progressive, à raison de 2 points par année de probation écoulée sans infraction.
A noter que la durée de probation est réduite à deux ans pour les personnes ayant pratiqué l’apprentissage anticipé (conduite accompagnée) et que le gain annuel de points est alors de trois.

Infractions et pertes de points

Selon la gravité de l’infraction routière commise, le nombre de points retiré du solde du permis varie, de même que les procédures associées.

En cas d’infraction entraînant le retrait d’un ou deux points, le conducteur est informé par courrier simple, tandis que les infractions plus graves sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Alors qu’en cas de perte d’un seul point celui-ci est automatiquement recrédité si aucune nouvelle infraction n’est commise dans les 6 mois suivants, il est nécessaire de patienter 2 ou 3 ans en cas d’infraction plus grave avant de voir son total revenir à 12 points et ce, à la condition de ne pas perdre de points supplémentaires durant cette période.
Dans le cas où un titulaire d’un permis probatoire commet une infraction assortie d’une perte de 3 points, il est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Stages de sensibilisation à la sécurité routière

Conçus pour permettre aux conducteurs de regagner 4 points sans possibilité de dépasser leur solde initial, les stages payants de sensibilisation à la sécurité routière durent deux jours et sont limités à une occurrence par année.

Retrait de permis de conduire

En cas de solde nul, le permis de conduire est invalidé et le conducteur doit le restituer sous 10 jours à la préfecture, sous peine de condamnation à une amende et à de l’emprisonnement.
Après un délai de 6 mois qui est porté à 1 an en cas de récidive dans les 5 ans suivant une précédente perte de permis, le conducteur a la possibilité de repasser les épreuves du permis de conduire.
Toute personne qui souhaite obtenir un nouveau permis doit repasser l’épreuve théorique ainsi qu’un examen médical. Elle est également tenue de repasser l’épreuve pratique pour l’ensemble des catégories souhaitées si elle détenait son permis depuis moins de trois ans alors qu’elle peut en être exemptée si elle possédait son permis depuis plus de 3 ans, que le délai d’invalidation du permis est inférieur à un an et qu’une demande pour repasser l’épreuve du code est formulée dans les 9 mois après la remise du permis invalidé à la préfecture.

Consulter son solde de points

Afin que les usagers puissent connaître le nombre de points associé à leur permis de conduire, les possibilités suivantes leur sont offertes :

• se rendre en préfecture muni d’une pièce d’identité et de son permis de conduire
• adresser une demande de relevé intégral d’information à la préfecture par courrier, en joignant les copies du permis de conduire et d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe retour libellée au nom de la personne concernée et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception
• accéder au service en ligne telepoints via sur le site internet gouvernemental https://franceconnect.gouv.fr/
• se connecter sur le site internet https://www.telepoints.info/ à l’aide de son numéro de permis de conduire et du code d’accès personnel joint au permis si celui-ci n’est pas antérieur à novembre 2013. (Pour les personnes possédant un permis plus ancien, il est possible d’obtenir son code personnel par courrier adressé à la préfecture ou sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R35818 pour les habitants du Loiret et des Hauts-de-Seine.) Le code personnel est également rappelé sur les courriers 48M et 48N qui sont envoyés en recommandé après certaines infractions.

Obtenir un nouveau permis suite à une perte, un vol ou une détérioration

En cas de vol du permis de conduire, il est indispensable d’effectuer une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie, afin de se faire remettre un récépissé qui permet de continuer à prendre la route sur le territoire français durant deux mois.
En cas de perte du permis en France, la déclaration de perte est réalisée en même temps que la demande pour obtenir un nouveau permis.
Dans les deux cas, la demande de renouvellement doit être entreprise par le titulaire auprès de la préfecture du département de résidence.

Si le vol ou la perte a eu lieu dans un pays étranger, la procédure diffère selon les situations :

• si le titulaire y possède sa résidence normale, il doit contacter les autorités locales pour obtenir un permis du pays dans lequel il réside
• si le titulaire est en voyage, il doit déclarer le vol aux autorités locales puis contacter un consulat ou une ambassade de France dans le pays pour être informé des démarches à effectuer

Dans le cas où le permis de conduire a été détérioré, il faut s’adresser à la préfecture qui a établi ledit permis pour en obtenir un nouveau, sauf pour les Français dont la résidence normale est à l’étranger qui doivent s’adresser aux autorités locales.

Demander une modification des informations mentionnées sur le permis

En cas de changement d’adresse suite à un déménagement ou de changement de nom d’usage suite à un mariage, il est possible d’en informer la préfecture qui entrera la nouvelle information dans le fichier des permis de conduire mais ne délivrera pas de nouveau permis.
Dans le cas d’un divorce, si seul le nom marital est mentionné, il est possible de demander à la préfecture la fourniture d’un nouveau permis mentionnant le nom de naissance. Un nouveau permis peut également être obtenu en cas de changement de nom, notamment dans le cas d’une adoption.

Reconnaissance du permis de conduire à l’étranger

Alors que le permis de conduire français permet de conduire dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi que dans divers pays hors union, il peut être insuffisant pour certaines destinations qui demandent qu’il soit accompagné d’un permis international d’une validité généralement de 3 ans.
Le permis international doit être demandé en France avant le départ, sauf pour les résidents français qui utilisent un permis étranger (hors cas particuliers) et qui doivent quant à eux s’adresser à un consulat en France du pays de délivrance du permis.
Dans le cas où le permis international n’est pas reconnu par les autorités du pays de destination, il est indispensable de demander la délivrance d’une autorisation de conduite auprès des autorités locales.