Le permis de démolir

Lorsque l’on souhaite démolir tout ou partie d’une construction située dans un secteur protégé ou dans une commune où il a été rendu obligatoire, il est nécessaire d’obtenir au préalable un permis de démolir.

Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?

Considéré comme étant une autorisation d’urbanisme, le permis de démolir est nécessaire si vous avez l’intention de démolir entièrement ou partiellement une construction. Ce permis est surtout nécessaire, dans le cadre où la construction que vous avez faite relève d’une protection particulière. Par ailleurs, si vous avez réalisé votre projet à un rapport avec l’aménagement ou la construction, vous pouvez effectuer la demande de votre permis de démolir en même temps que le permis d’aménager.

Quels sont les travaux concernés ?

Vous pouvez très bien obtenir votre permis de démolir, dans le cas où votre construction :

• Relève d’une protection bien précise. Ce sera le cas si vous avez réalisé votre projet dans un secteur qui est protégé par un local d’urbanisme.
• Se trouve dans une commune, dans laquelle le recours à un permis de démolir a été instauré par le Conseil municipal. Cela veut dire que ce type de permis n’est pas obligatoire dans toutes les communes.

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis d’aménager ?

La demande se fait via le cerfa n° 13405*05 et doit être déposée en quatre exemplaires à la mairie qui assure généralement son traitement dans un délai de 2 mois.

Affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, la demande y reste visible jusqu’à la fin de son instruction. En cas d’accord, le permis de démolir délivré est valable durant trois ans prorogeables deux fois d’une année.

Permis de démolir : qu’est-ce qu’il comporte ?

Il faut que vous sachiez que les permis de démolir sont différents. En effet, il faut que vous preniez en compte deux cas :

• Le projet de démolition avec reconstruction
• Le projet de démolition sans reconstruction

Dans le premier cas, vous allez devoir réaliser la demande de démolition, dans votre demande de permis de construire. Ce qui veut dire que vous n’aurez pas à déposer d’autres dossiers. Par ailleurs, pour le second cas, vous allez devoir préparer un dossier, qui comportera les pièces administratives et graphiques.

Ces pièces sont les suivantes :

• Le plan de situation du terrain ou PD1. Celui-ci vous donne l’occasion d’avoir quelques renseignements concernant la situation du terrain sur la commune. En outre, vous pourriez également localiser la zone dans laquelle elle se situe à l’aide de ce plan.
• Le plan de masse des constructions ou PD2. Vous aurez le choix entre le conserver ou le démolir. Grâce à ce plan, vous pourrez découvrir le projet tout entier, vue de dessus. En effet, vous aurez de plus amples informations concernant les bâtiments qui sont présents sur le terrain et ceux qui sont encore en cours d’édification contenant leurs implantations ainsi que leurs dimensions.
• Les photographies ou PD3 des bâtiments qu’il faut démolir. À savoir que celles-ci donnent l’occasion à l’administration de connaître plus d’informations sur les constructions qui vont être démolies.