Le permis d’aménager
Connu comme étant une autorisation d’urbanisme, le permis d’aménager donne l’occasion à l’administration de prendre le contrôle des aménagements qui ont été effectués sur un terrain. Ce permis est nécessaire, si vous voulez par exemple, créer un lotissement, créer une aire de stationnement ou encore créer un camping. Cependant, l’autorisation que vous allez recevoir, dépendra en fait, de l’endroit où vous voulez aménager votre projet.
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Destiné à contrôler les aménagements concernant une surface importante, le permis d’aménager est notamment nécessaire lors d’une opération d’affouillement ou d’exhaussement du sol couvrant plus de 2 ha pour un ajustement supérieur à 2 mètres, la création d’un lotissement pour lequel une déclaration de travaux n’est pas suffisante, l’agrandissement ou la création d’un terrain de camping, la création d’une aire de stationnement ou encore l’implantation d’un terrain de sport ou d’un parc de loisirs.
Quels sont les travaux concernés ?
Voici les différents types de travaux qui nécessitent un permis d’aménager :
- Un aménagement foncier, qui est réalisé par les lotisseurs. Si tel est votre projet, vous aurez besoin du permis pour viabiliser et délimiter les lots.
- Une extension d’un camping. En effet, ce projet requiert également un permis d’aménager.
- Dans le cadre de creusage et de surélévation d’un type de sol bien précis.
Dans le cas où le lotisseur ne dispose pas de cette autorisation, il se peut qu’il ne puisse pas effectuer les travaux correctement. Il faut savoir que ce permis est remis sous forme d’arrêté municipal, ou plus communément appelé sous le nom d’arrêté de lotissement ou arrêté de lotir. À noter que cet arrêté est composé des prescriptions réglementaires, que tous les lotisseurs doivent prendre en compte.
Parmi ces conditions figurent la délimitation ainsi que la viabilisation de chaque lot qui doit être réalisé par le lotisseur. C’est d’ailleurs pour cela, que le permis d’aménager est considéré comme étant d’un côté, un document qui permet de contrôler les travaux et de l’autre côté, un document d’autorisation.
Dans le cas où il y a un non-respect des prescriptions qui sont énoncées dans le permis d’aménager, la mairie aura tout le droit de prendre les mesures nécessaires pour que le lotisseur se conforme au permis. Ainsi, le lotisseur est dans l’obligation de revendre des lots qui sont parfaitement en adéquation aux viabilités des clients.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis d’aménager ?
Pour obtenir un permis d’aménager, il faudra compléter l’imprimé cerfa 13409*06 avec les pièces jointes nécessaires et doivent être déposés à la mairie en quatre exemplaires minimum.
Dans le cas où une construction doit faire l’objet d’un agrandissement, il est demandé de joindre en complément un document indiquant que celle-ci respecte la réglementation thermique RT 2012.
La réponse est généralement obtenue dans un délai de trois mois durant lequel la demande est affichée en mairie et le permis d’aménager délivré est valide pendant une période de trois ans qui peut être prolongée d’un an à deux reprises. Par ailleurs, il est possible de s’adresser à un téléservice.