Le signalement d’un fait à l’inspection générale de la police nationale

Si une personne estime être le témoin ou la victime d’un comportement inapproprié de la part d’un agent de police, il est possible de signaler les faits en ligne par le biais du formulaire de signalement à l’IGPN.

Comment fonctionne l’IGPN ?

Sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, l’IGPN ou l’Inspection Générale de la Police nationale est le principal organe qui contrôle et réalise des audits sur l’ensemble des services actifs de la Police nationale et de la préfecture de police à Paris.

Ses missions :

• Améliorer le fonctionnement des services de police en apportant des préconisations après audit.
• Améliorer le lien entre la police et la population à travers une plateforme de signalement.
• Piloter et coordonner le contrôle des services de police en interne pour maîtriser les risques liés au travail.
• Veiller à ce que le personnel de la police respecte les lois et les règlements selon le code de déontologie de la Police nationale.

Comment porter plainte contre un agent de police ?

Si vous avez connaissance de faits compromettants concernant des agents de la police nationale, vous pouvez les signaler via la plateforme de signalement de l’IGPN. Cependant, pour le signalement soit enregistré en bonne et due forme en tant que plainte, il est nécessaire de se rendre dans un commissariat.

Dépôt de plainte

Pour déposer sa plainte, il faudra se rendre sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour valider un signalement, il est impératif de vous identifier à l’aide du formulaire situé en bas de la page dans « Mes téléservices » à partir de l’onglet « Mes démarches« .

Les signalements seront classés en fonction du type d’allégation : violences illégitimes, comportement discriminatoire, refus de plainte etc…

Vous serez informé par l’IGPN de la suite de votre signalement. Selon la loi 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, les fichiers et les libertés, elle stipule que toutes données personnelles que vous entrez sur ce site sont sauvegardées sur la plateforme de signalement de l’IGPN.

Ce système permet de centraliser toutes les dénonciations ayant rapport avec les officiers de la police nationale. Ces informations sont traitées et analysées, avant d’être redirigées vers les autorités et institutions compétentes. Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier ou encore de les supprimer. Pour le faire, il faudra vous adresser à l’IGPN – Ministère de l’intérieur- Place Beauvau-75800 Paris Cedex.

Accusations non fondées

Il faut cependant faire très attention aux accusations non fondées. Selon l’article 226-10 du Code Pénal, une dénonciation faussée ou partiellement erronée qui met en cause un officier de la police, et qui risque de le sanctionner, est passible de cinq ans d’emprisonnement, plus 45 000 € d’amende.

Plateforme SIGNAL-DISCRI

Par ailleurs, une autre plateforme appelée « SIGNAL-DISCRI » a été mis en place depuis 2017. Quant à cette plateforme, elle est destinée aux agents de la police nationale pour puisse signaler le harcèlement, la discrétion, les violence sexuelles ainsi que l’inégalité professionnel au sein même de la police.