Signalement d’un contenu illicite visible sur Internet

Destinée à signaler aux autorités les contenus et comportements illicites repérés sur internet, la plateforme pour le signalement de contenu internet prohibé ne doit pas être utilisée pour les faits qui présentent un caractère d’urgence (agression, accident …) et qui nécessitent une intervention immédiate.

Quels sont les contenus considérés comme illicites ?

Sont considérés comme illicites, les contenus tels que vidéos, blogs, sites, photos ou autre type de contenus interdits par la loi française (de la pédophilie, l’incitation à la haine, apologie de crime ou de terrorisme…).

Quelles sont les étapes pour signaler un contenu illicite ?

Les signalements sont étudiés par les policiers et gendarmes de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) qui dépend de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Si après visualisation du contenu son caractère illicite est retenu, l’affaire est transmise aux services compétents.

Attention, le signalement ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une affaire privée et toute dénonciation mensongère destinée à nuire à une personne donnée conduit à des poursuites judiciaires. Bien que la personne qui utilise la plateforme ne mentionne pas son identité, son adresse ip est enregistrée.

Passer par la plateforme PHAROS

Avant de faire quoi que ce soit, vous devez d’abord vous demander, s’il ne s’agit pas d’un acte, qui requiert l’intervention des secours ou encore des forces de l’ordre. C’est d’ailleurs la première étape.

Ensuite, vous allez poursuivre avec la précision du contenu que vous voulez signaler auprès de PHAROS. Vous ne devez pas oublier de préciser l’heure et la date précise à laquelle vous avez trouvé le contenu. Aussi, vous veillez à bien noter de quel support internet il s’agit. Une fois tout cela fait, vous pouvez poursuivre par la copie du lien du site internet.

Puis vous pouvez ouvrir la page où vous pouvez inscrire les informations complémentaires que vous voulez. En effet, vous pouvez préciser le fait que vous ayez déjà discuté avec l’internaute ayant publié le contenu inapproprié.

Lorsque vous aurez rempli ce champ, vous devez fournir des informations vous concernant : identité, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresse postale, etc. Cependant, vous pouvez également faire le signalement anonymement si vous le souhaitez.

Pour terminer, vous pouvez apporter des modifications à votre signalement si vous le voulez. Lorsque vous aurez validé toutes les informations, vous pouvez envoyer.

Comment les signalements sont traités ?

Une fois que vous aurez envoyé votre signalement, un agent le recevra. Il commencera alors, par regarder toutes les informations que vous avez fait parvenir. Ensuite, il vérifiera le contenu que vous avez signalé et tirera une conclusion le concernant. Il pourra en effet, affirmer s’il y a bien eu infraction à la loi ou non.

S’il s’avère que le contenu que vous avez signalé est effectivement illicite, l’agent devra alors transférer cela à un service d’enquête des Douanes, de la Police nationale et de la Gendarmerie. Cependant, il peut également l’envoyer à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son choix se fera en fonction des faits. Par contre, si le contenu provient d’un pays étranger, le signalement sera transféré à Interpol.