Saisir le défenseur des droits

Créé pour assurer la défense des droits des usagers des services publics ainsi que pour lutter contre les discriminations, veiller au respect des droits de l’enfant et des règles de déontologie par les personnels de sécurité ainsi que pour assurer la protection des lanceurs d’alerte, le défenseur des droits peut être saisi par courrier, par l’intermédiaire d’un délégué local ou à l’aide du formulaire de demande de médiation disponible en ligne.

Créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et rendu effectif par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits représente une institution indépendante. Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Il a pour missions de :

• défendre et promouvoir les droits et les libertés des justiciables ;
• garantir l’égalité de tous dans l’accès aux droits.

Les personnes aptes à saisir le Défenseur des droits

Toute personne juridique, physique ou morale, peut saisir le Défenseur des droits, à savoir :

• la victime ;
• les ayants droit ou les représentants légaux de la victime ;
• les associations ayant pour objectifs de défendre les droits des justiciables et de lutter contre la discrimination.

Les domaines de compétences du Défenseur des droits

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez vérifier si le cas rentre dans ses domaines de compétence. Cette institution peut intervenir en cas de :

• problèmes liés à l’utilisation des services publics (Caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi, Caisse de retraite…) ;
• mauvais traitements, discriminations et abus de la part des forces de l’ordre ou de l’administration publique ;
• défense des droits des enfants ;
• protection des lanceurs d’alerte.

Comment s’assurer que l’institution est compétente pour se saisir du dossier ?

En dépit de la délimitation claire des domaines de compétences du Défenseur des droits, les faits s’avèrent parfois d’une extrême complexité. Vous devez ainsi vérifier si le défenseur des droits peut traiter votre dossier. Pour ce faire, différentes solutions s’offrent à vous :

• contacter la plateforme nationale par le biais du 09 69 39 00 00 ;
• faire appel à un juriste local (contact disponible sur l’annuaire des délégués du défenseur des droits) ;
• recourir à un service spécifique en ligne (dédié aux personnes sourdes et malentendantes).

Les modalités pour saisir le Défenseur des droits

Si vous avez reçu confirmation que le Défenseur des droits est compétent pour traiter votre dossier, vous disposez de trois moyens pour le saisir :

Saisir en ligne

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire du Défenseur des droits en ligne. Bien que cette institution soit présente sur les réseaux sociaux, l’utilisation du formulaire est fortement recommandée. Cela optimise le suivi de votre dossier.

Saisir par courrier

À défaut de la saisie en ligne, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits par courrier. Vous devez alors envoyer la lettre écrite à l’adresse Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Saisir par déposition du dossier en main propre

Vous pouvez déposer votre dossier en main propre chez un délégué local du Défenseur des droits. Un annuaire en ligne contenant les coordonnées des délégués locaux est désormais disponible.

Contenu du dossier

Pour faciliter le traitement de votre dossier, il est fortement recommandé de le compléter autant que possible. À minima, le dossier doit contenir :

• un exposé détaillé des faits ;
• des informations permettant d’identifier la personne ou l’entité à l’origine du différend ;
• un état récapitulatif des démarches déjà entreprises ;
• toutes les pièces justificatives utiles pouvant faciliter la compréhension du dossier.