Le dépôt d’une pré-plainte en ligne

Généralement, pour déposer une plainte, il faut se rendre directement auprès d’une unité de gendarmerie ou de police. Pourtant, afin de gagner du temps dans les démarches administratives, l’administration a mis en place un système de dépôt de plainte en ligne qui permet de pré-enregistrer les dépositions, afin d’améliorer l’accueil des victimes d’infractions.

Dans quels cas porter plainte en ligne ?

Dans le cas où une personne est victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, vandalisme …) ou d’un fait discriminatoire dont l’auteur lui est inconnu, elle peut effectuer une pré-plainte en ligne afin de signaler les faits à l’unité de police ou de gendarmerie de son choix. Cette possibilité, fournie par le formulaire de pré-plainte en ligne, permet ainsi de réduire sensiblement le temps nécessaire au dépôt d’une plainte.

Dans tous les autres cas (atteinte à la personne …), il est requis de se rendre directement dans une gendarmerie ou un commissariat pour faire enregistrer sa déclaration. Aussi, dans les situations où une intervention immédiate de la gendarmerie est requise, il n’est pas conseiller de passer par ce service en ligne.

Quelles sont les procédures à suivre pour déposer une plainte en ligne ?

Seule la victime directe de l’infraction peut déposer la plainte en ligne. Cette pré-déclaration se fait via internet en se rendant sur le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La procédure se fait en trois étapes :

• Remplir les formalités en ligne

Il faudra d’abord choisir le département et la ville où porter plainte. Pour faciliter les démarches, il est conseillé de choisir le commissariat se trouvant le plus proche des lieux de l’infraction.

Une fois le département et la ville sont sélectionnés, la victime devra renseigner ses informations personnelles (à savoir son nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse physique). Puis, elle devra donner des informations détaillées par rapport au préjudice subi. Il faudra ensuite indiquer ses coordonnées (numéro de téléphone et e-mail) pour que l’unité choisie puisse entrer en contact rapidement avec la victime.

Pour finir, la personne devra choisir la date de rendez-vous et enfin confirmer sa pré-plainte.

• Fixer un rendez-vous

Une fois la pré-plainte soumise, la victime est contactée rapidement par la brigade choisie afin de confirmer le rendez-vous et de préparer les pièces à fournir dont une carte nationale d’identité.

• Enregistrer la plainte sur place

Il faut savoir que le dépôt de plainte en ligne n’est pas une plainte définitive. Une fois le rendez-vous fixé, le plaignant devra se déplacer auprès de l’unité sélectionnée pour signer les documents et pour que sa plainte puisse être enregistrée et pour que cette dernière puisse être valable juridiquement. Dans le cas où le déposant ne se présente pas au commissariat dans un délai de 30 jours suivant sa déclaration en ligne, les données pré-enregistrées seront supprimées automatiquement.