Demande de rectification d’état civil

Conformément aux articles 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile, lorsqu’une erreur ou une omission est constatée sur un acte de reconnaissance, de naissance, de mariage ou de décès, il est possible d’obtenir une rectification.

Comment rectifier un acte d’état civil ?

Formulaire Cerfa à compléter

Pour pouvoir obtenir une rectification d’un acte d’état civil, il faut adresser le formulaire cerfa 11531*01 intitulé « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état-civil » complété et signé ou reproduit sur papier libre au procureur de la République du tribunal de grande instance de la commune où l’acte à corriger a été établi.

Attention : si l’événement est survenu à l’étranger, il faut s’adresser au procureur de la république de Nantes (service du parquet civil) tandis que pour les documents faisant office d’acte d’état-civil pour un apatride ou un réfugié, il faut s’adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Constituer un dossier de rectification

Pour que la demande soit recevable, il faut joindre au formulaire sus-cité les pièces justificatives suivantes :

• copie intégrale de chaque acte d’état civil à corriger (par exemple acte de naissance, acte de mariage et acte de décès)
• copie intégrale d’un ou plusieurs actes faisant mention des informations exactes ou à défaut la copie de tout document pouvant avérer du bien fondé de la correction demandée
• copie d’une pièce d’identité du demandeur

A noter que, dans le cas où une erreur présente sur un acte de naissance se reporterait sur un acte ultérieur (mariage, décès), il est impératif de faire corriger l’acte de naissance avant de pouvoir formuler une demande relative à celui qui reproduit l’erreur.

Réponse favorable du Procureur

En cas de réponse favorable du procureur, l’état-civil concerné par la correction est directement contacté par le tribunal. Cela signifie que la Mairie fera au plus vite la correction sur les actes d’état civil demandés.

Si vous souhaitez vérifier la correction, il vous faudra faire une nouvelle demande d’acte, que ce soit en ligne ou directement auprès de la Mairie concernée.