La déclaration de décès

Déclaration en mairie

Lorsque l’on se retrouve confronté à un décès, il convient en premier lieu de le faire constater par un médecin qui va rédiger un certificat de décès indispensable pour la prise en charge du corps par les pompes funèbres ainsi que pour la déclaration du décès en mairie qui doit être effectuée impérativement dans les 24 heures après la constatation, hors week-end et jours fériés, sous peine d’amende.

Lorsque le décès survient au domicile, la déclaration doit être réalisée par une personne proche du défunt et connaissant son état-civil ou à défaut par les pompes funèbres tandis que lorsque le décès survient en milieu médicalisé, elle peut être effectuée par le personnel de l’établissement.

A noter que lorsqu’il s’agit d’un décès violent (accident, suicide, homicide), il est impératif de le faire constater par les services de police ou de gendarmerie.

La personne qui se rend en mairie du lieu de décès doit se munir :

• d’une copie de sa pièce d’identité
• du certificat de décès
• d’un document d’identité ainsi que du livret de famille (ou d’actes d’état-civil) du défunt

L’acte est alors rédigé par un officier d’état-civil et des copies peuvent être remises au déclarant.

Déclaration aux organismes en lien avec le défunt

Liste des organismes principaux à contacter

Une fois déclaré en mairie, le décès doit nécessairement être signalé à une multitude d’organismes et d’entreprises dont les plus fréquents sont listés ci-dessous.

Selon la situation du défunt, il convient ainsi de contacter :

• son employeur, Pôle emploi ou sa caisse de retraite
• sa caisse d’assurance maladie et sa mutuelle complémentaire
• les organismes bancaires, les assurances et les sociétés de crédit
• les fournisseurs d’énergie, d’eau, de téléphone …
• la caisse d’allocations familiales et les organismes versant des aides pour les personnes âgées
• le bailleur ou le syndic de propriété
• le tribunal d’instance si un pacs avait été contracté ou si un mineur doit être placé sous tutelle
• le centre des impôts (sur le plan fiscal, il convient également d’effectuer la déclaration d’impôts du défunt et de régulariser les sommes dues à l’administration fiscale)
• la préfecture pour faire modifier un certificat d’immatriculation

Déclarer un décès en ligne

A noter que, afin de simplifier les procédures lors de l’épreuve que constitue le décès d’un proche, il a été mis en place la possibilité de signaler par internet l’événement aux organismes de protection sociale et aux caisses de retraite, à condition de disposer du numéro figurant sur l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt.

Les organismes adhérant à ce service sont les suivants :

• CAF,
• MSA (mutuelle sociale agricole),
• CANSSM (caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines),
• CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail),
• RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique),
• CPRP SNCF (caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF),
• CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales),
• CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires),
• la retraite des mines,
• BDF (retraite de la Banque de France),
• CAVIMAC (caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes),
• CNBF (caisse nationale des barreaux français),
• CNIEG (caisse nationale des industries électrique et gazière),
• IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques)
• ainsi que la caisse des dépôts et ses affiliations (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie nationale, préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC).

Déclarer un décès dans le cadre d’une succession

Dans le cadre d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire :

• en présence d’un bien immobilier, afin d’établir l’attestation de propriété immobilière
• si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5000 €, afin d’établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier
• s’il existe un testament ou une donation entre époux

A noter que les frais d’obsèques peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.